En vigueur au 16 janvier 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de formations en ligne (e-learning) conclues par la société SASU Grandir-BTP auprès de ses clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs.
Toute commande passée sur le site grandir-btp.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 – Identification du vendeur
Raison sociale : SASU Grandir-BTP
Siège social : 2 allée Charles de Gaulle, 51140 Jonchery-sur-Vesle
SIRET : 999 203 045 00011
Capital social : 100 euros
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08999203045
Président : Thomas Fresne
Numéro de déclaration d'activité : en cours d'enregistrement auprès de la DREETS Grand Est
Contact : contact@grandir-btp.fr
Article 3 – Produits et services
Grandir-BTP propose des formations professionnelles en ligne (e-learning) destinées aux professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics. Les formations sont accessibles via la plateforme grandir-btp.fr après création d'un compte client et paiement.
Le contenu, la durée et les objectifs pédagogiques de chaque formation sont détaillés sur la fiche descriptive correspondante disponible sur le site.
Article 4 – Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site grandir-btp.fr. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Grandir-BTP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Article 5 – Commande
Pour passer commande, le client doit créer un compte sur le site grandir-btp.fr, sélectionner la ou les formations souhaitées, puis valider sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
La validation de la commande par le client vaut acceptation des prix et descriptions des formations commandées. La vente est définitivement conclue dès la confirmation du paiement.
Un email de confirmation de commande récapitulant les informations essentielles (formation commandée, prix, modalités d'accès) est envoyé au client.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La transaction est sécurisée par notre prestataire de paiement.
En cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier, Grandir-BTP se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et l'accès aux formations.
Article 7 – Accès aux formations
L'accès aux formations est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Le client reçoit par email ses identifiants de connexion lui permettant d'accéder à son espace personnel et aux formations achetées.
La durée d'accès aux formations est de douze (12) mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, l'accès aux contenus est automatiquement désactivé sans que le client puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Le client est seul responsable de la conservation de ses identifiants de connexion. Tout accès réalisé avec ses identifiants est réputé effectué par lui-même.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception pour les contenus numériques :
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également renoncé expressément à son droit de rétractation.
Lors de sa commande, si le client demande l'accès immédiat à la formation et coche la case correspondante, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le premier accès au contenu de formation.
Si le client n'a pas demandé l'accès immédiat ou n'a pas accédé au contenu, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours en adressant sa demande par email à contact@grandir-btp.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de formation (textes, vidéos, supports pédagogiques, quiz, images, etc.) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de Grandir-BTP.
L'achat d'une formation confère au client un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à la durée d'accès prévue. Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou mise à disposition à des tiers des contenus est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 10 – Responsabilité
Grandir-BTP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des formations. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Grandir-BTP ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques liées à la connexion internet du client, à son équipement informatique, ou à tout autre élément indépendant de sa volonté.
En cas d'interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour, Grandir-BTP s'efforcera d'en informer préalablement ses clients et de limiter la durée de l'interruption.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 12 – Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite à Grandir-BTP à l'adresse contact@grandir-btp.fr.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 14 – Modification des CGV
Grandir-BTP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.